Facture impayée : les 4 étapes pour récupérer votre argent

Entre commerçants, environ une facture sur quatre est payée en retard, et près de 2 % deviennent irrécouvrables. Pour une TPE qui réalise 200 000 € de chiffre d’affaires, c’est potentiellement 4 000 € qui s’évaporent chaque année, l’équivalent d’un loyer commercial à Montpellier ou d’un mois de salaire d’un salarié à temps partiel.

La bonne nouvelle : avec une procédure rigoureuse menée dès les premiers jours de retard, plus de 80 % des factures impayées sont récupérées sans passer par un tribunal. Encore faut-il connaître les étapes, respecter l’ordre, et utiliser les bons leviers, notamment l’indemnité forfaitaire de 40 € que la loi met automatiquement à la charge de votre client B2B, et que beaucoup de commerçants oublient de réclamer.

Et depuis la loi du 23 avril 2026, une cinquième voie s’ouvre : une procédure entièrement déjudiciarisée, plus rapide encore que l’injonction de payer. Voici le mode d’emploi complet.

Plus de 80 % des factures impayées sont récupérées dans les 60 jours quand la procédure est menée dès le premier jour de retard.

Étape 1 — La relance amiable (J+1 à J+15)

Le téléphone d’abord, l’écrit ensuite

Le premier réflexe à avoir, dès le lendemain de l’échéance, est de décrocher le téléphone. Un appel courtois mais ferme suffit dans 30 à 40 % des cas, la facture a souvent été oubliée, perdue dans une pile, ou bloquée par un congé du service comptable. Le téléphone permet aussi de comprendre la situation : votre client traverse-t-il une difficulté de trésorerie ? Conteste-t-il une partie du travail livré ? Cherche-t-il à gagner du temps ? Cette information est précieuse pour la suite.

Doublez systématiquement l’appel d’un email récapitulatif le jour même. Pas pour faire pression, mais pour laisser une trace écrite : si la procédure se durcit ensuite, vous aurez la preuve que vous avez relancé le client, à quelle date, et quelle a été sa réponse.

Le courrier de relance simple

Si l’appel et l’email ne donnent rien sous 5 à 7 jours, envoyez une lettre de relance simple (courrier non recommandé). À ce stade, le ton reste cordial mais l’écrit officialise la démarche. Mentionnez :

• Le numéro de la facture, son montant, sa date d’échéance
• Le nombre de jours de retard
• Les intérêts de retard qui courent depuis le premier jour
• Un nouveau délai de paiement (8 à 15 jours)

Les intérêts et l’indemnité de 40 € sont dus de plein droit

C’est l’un des points les plus mal connus des dirigeants de TPE. En B2B, dès le premier jour de retard, trois sommes sont dues automatiquement par votre client, sans qu’il soit nécessaire de les réclamer expressément :

1. Les intérêts de retard au taux contractuel ou, à défaut, au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, soit 12,15 % au premier semestre 2026.
2. Une indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée (article L441-10 du Code de commerce et article D441-5).
3. Une indemnité complémentaire si vos frais de recouvrement réels dépassent 40 € (sur justificatifs).

Cette indemnité de 40 € doit obligatoirement figurer sur chaque facture et dans les conditions générales de vente, sous peine d’une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale (article L441-9 du Code de commerce). Vérifiez vos modèles de facture : c’est un levier de négociation immédiat et un signal fort que vous connaissez vos droits.

Étape 2 — La mise en demeure formelle (J+15 à J+30)

Quand passer à la mise en demeure

Trois signaux doivent vous faire basculer en phase formelle : votre client ne répond plus à vos appels et emails, il vous fait des promesses qu’il ne tient pas, ou il invoque des excuses contradictoires. À ce stade, la relation amiable est compromise : il faut sécuriser juridiquement votre dossier.

La forme légale

La mise en demeure se fait obligatoirement par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit contenir :

• Le visa exprès des termes « mise en demeure »
• L’identité complète du créancier et du débiteur
• Les références précises de la créance (facture, contrat, date)
• Le montant exact réclamé (principal, intérêts, indemnité de 40 €)
• Un délai de paiement (généralement 8 à 15 jours)
• Les conséquences en cas de non-paiement (procédure judiciaire)

Sa base légale est l’article 1344 du Code civil, qui définit la mise en demeure du débiteur. En matière B2B, les intérêts de retard courent de plein droit dès le premier jour de retard sans qu’une mise en demeure soit nécessaire (article L441-10) ; en revanche, pour les obligations soumises au droit commun, c’est la mise en demeure qui fait courir les intérêts moratoires (article 1231-6 du Code civil).

Les vrais effets juridiques de la mise en demeure

La mise en demeure produit trois effets concrets :

1. Elle officialise la réclamation et constitue un préalable nécessaire à certaines actions ultérieures (résolution unilatérale du contrat, exécution forcée pour certaines obligations).
2. Elle déclenche les pénalités contractuelles si elles existent (clauses pénales, intérêts conventionnels supérieurs au taux légal).
3. Elle ouvre la voie aux dommages et intérêts moratoires sur les obligations de droit commun (article 1231-6 du Code civil).

Mise en demeure d’avocat : pourquoi ça marche mieux

Juridiquement, une mise en demeure rédigée par le créancier et une mise en demeure d’avocat ont strictement la même valeur. En pratique, le taux de paiement spontané après mise en demeure d’avocat est largement supérieur, l’effet psychologique du papier à en-tête signale au débiteur que la prochaine étape sera judiciaire et que le créancier a engagé des moyens. Pour un coût modéré (généralement 150 à 300 €, voir notre article sur le coût d’un avocat en droit commercial), c’est souvent l’investissement le plus rentable du processus.

Étape 3 — L’injonction de payer (J+30 à J+90)

Pourquoi cette procédure est si efficace

L’injonction de payer est la procédure préférée des commerçants pour une raison simple : elle est rapide, peu coûteuse, et elle ne nécessite pas d’audience contradictoire dans sa première phase. Le juge examine votre requête sur pièces et, si elle est bien fondée, rend une ordonnance d’injonction de payer en 4 à 8 semaines.

La juridiction compétente

Pour une créance commerciale (entre professionnels), la requête est déposée auprès du président du tribunal de commerce du domicile du débiteur, quel que soit le montant. Pour une créance d’un professionnel sur un consommateur, c’est le tribunal judiciaire qui est compétent.

Ce qu’il faut fournir

La requête en injonction de payer (articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile) doit contenir :

• L’identité complète du créancier et du débiteur
• Le fondement de la créance (facture, contrat)
• Le décompte précis des sommes dues (principal, intérêts, indemnités)
• Les pièces justificatives (facture, bon de commande signé, mise en demeure et son accusé de réception)

Les frais de greffe au tribunal de commerce s’élèvent à environ 35 € en 2026, c’est l’une des procédures judiciaires les moins chères du droit français.

Que faire si le débiteur fait opposition

Une fois l’ordonnance signifiée par commissaire de justice (anciennement huissier), le débiteur dispose d’un mois pour faire opposition. S’il n’agit pas, l’ordonnance devient un titre exécutoire définitif qui vous permet de procéder à des saisies (compte bancaire, créances, biens mobiliers).

S’il fait opposition, le dossier bascule en procédure contradictoire devant le tribunal, et c’est à ce stade que l’avocat devient indispensable. Les délais s’allongent (6 à 12 mois), les enjeux montent (votre client peut tenter de contester la créance, demander des délais, voire former une demande reconventionnelle), et la maîtrise procédurale fait la différence.

À noter : le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 réforme la procédure d’injonction de payer à compter du 1er septembre 2026, notamment en réduisant à 3 mois le délai de signification de l’ordonnance, sous peine de la rendre non avenue. Une raison de plus pour ne pas tarder à agir.

Étape 4 — Le référé-provision et l’assignation au fond

Le référé-provision : la voie rapide quand la créance est évidente

Quand votre client conteste manifestement de mauvaise foi ou que la procédure d’injonction de payer ne convient pas (créance complexe, débiteur multiple, demandes accessoires), le référé-provision est souvent la meilleure option.

Fondé sur l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, il permet au président du tribunal, statuant en référé, d’accorder une provision au créancier dès lors que l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La jurisprudence a précisé que la créance doit avoir un caractère évident ; en pratique, une facture acceptée sans contestation, accompagnée de la livraison ou de la prestation effective, remplit largement cette condition.

L’avantage du référé-provision : il s’obtient en quelques semaines (audience sous 2 à 4 semaines), il n’exige pas de démontrer une situation d’urgence, et l’ordonnance est immédiatement exécutoire, le commissaire de justice peut procéder aux saisies sans attendre l’expiration des délais d’appel.

L’assignation au fond

Pour les dossiers réellement contentieux, créance contestée sur le fond, problème de qualité de la prestation, demande de dommages et intérêts, il faut passer par une procédure au fond classique. Délais : 6 à 12 mois en première instance, parfois plus avec un appel.

C’est ici que l’accompagnement par un avocat prend toute sa valeur : la stratégie procédurale (choix entre tribunal de commerce et juge des référés, demandes principales et subsidiaires, mesures conservatoires comme la saisie conservatoire), la rédaction des conclusions, la préparation de l’audience.

Étape 5 — La 5ᵉ voie en 2026 : la procédure simplifiée par commissaire de justice

Une nouveauté qui change le jeu

La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026, publiée au Journal officiel du 24 avril, instaure une procédure totalement nouvelle pour les créances commerciales incontestées : un recouvrement déjudiciarisé, sans passage devant un juge, avec obtention directe d’un titre exécutoire via un commissaire de justice.

Comment ça fonctionne

Le créancier saisit un commissaire de justice qui adresse au débiteur un commandement de payer. À partir de cet instant, le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour réagir :

• Soit il reconnaît la dette (avec ou sans demande d’échéancier) ;
• Soit il la conteste par écrit ;
• Soit il garde le silence, et c’est là que la nouveauté est décisive.

En cas de silence, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation. Ce procès-verbal est ensuite revêtu de la formule exécutoire par le greffier du tribunal de commerce. La créance devient immédiatement recouvrable, sans audience, sans délai supplémentaire.

Les conditions

La procédure ne s’applique qu’à certaines créances :

• Elle doit être commerciale (entre professionnels uniquement)
• Elle doit être certaine, liquide et exigible (montant déterminé, échéance dépassée, pas de contestation sérieuse)
• Aucun seuil de montant, la procédure est ouverte pour 500 € comme pour 50 000 €

Quand préférer cette voie à l’injonction de payer

La procédure simplifiée 2026 a deux avantages décisifs :

• Pas de greffe à saisir, vous n’attendez pas la disponibilité du tribunal de commerce
• Délais maîtrisés, entre 6 et 10 semaines en moyenne du commandement à l’exécution

En revanche, elle suppose que vous identifiez bien un débiteur de bonne foi qui ne contestera pas. Si vous anticipez une contestation, l’injonction de payer ou le référé-provision restent plus adaptés. C’est là que le conseil d’un avocat fait la différence : choisir la bonne procédure dès le départ évite des mois de procédure inutile.

Combien de temps avez-vous pour agir ? La prescription

Le délai de droit commun en B2B : 5 ans

Pour une créance entre commerçants, le délai de prescription est de cinq ans (article L110-4 du Code de commerce). Ce délai court à partir de la date d’échéance de la facture, pas de sa date d’émission, une nuance importante quand vous accordez plusieurs semaines de délai de paiement.

Pour une créance d’un professionnel sur un consommateur (B2C), le délai est plus court : deux ans (article L218-2 du Code de la consommation).

Comment interrompre la prescription

Trois actes, et trois seulement, interrompent valablement la prescription en B2B et font repartir le compteur à zéro :

• Une demande en justice, même en référé, même devant une juridiction incompétente (article 2241 du Code civil), c’est la requête en injonction de payer, l’assignation au fond, le référé-provision
• Une reconnaissance écrite de la dette par le débiteur (article 2240 du Code civil), un email explicite reconnaissant le montant dû, un échéancier signé, un accord transactionnel
• Une mesure conservatoire (saisie conservatoire) ou un acte d’exécution forcée (article 2244 du Code civil)

Le cas particulier du débiteur en procédure collective

Si votre client est placé en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, vos droits suivent un régime particulier. Toute action en paiement individuelle est interrompue ou interdite dès le jugement d’ouverture (article L622-21 du Code de commerce). Vous devez impérativement déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire dans les deux mois suivant la publication du jugement au BODACC (article L622-24 du Code de commerce). Faute de déclaration dans les délais, la créance n’est plus admissible au passif, vous ne pourrez plus jamais en demander le paiement.

Tableau récapitulatif — Quelle procédure choisir ?

Le choix de la bonne procédure de recouvrement de facture impayée dépend du profil du débiteur, du montant en jeu et du degré de contestation anticipé. Voici une synthèse pour arbitrer rapidement.

3 cas concrets de commerçants en Occitanie

Voici trois dossiers de recouvrement de facture impayée que nous avons traités récemment, chacun illustrant le choix d’une procédure différente selon le contexte.

Le restaurateur de Béziers

Un restaurateur fournit un traiteur événementiel à une entreprise locale pour une facture impayée de 4 800 €. À l’échéance des 30 jours, pas de paiement. Notre intervention : appel du client (excuse « service comptable absent »), relance écrite à J+45, mise en demeure d’avocat à J+50. Paiement intégral avec intérêts à J+58. Coût total pour le restaurateur : 220 € d’honoraires de mise en demeure pour récupérer 4 800 € + 145 € d’intérêts et indemnité.

La boulangerie de Nîmes

Une boulangerie facture 2 200 € à un client B2B (entreprise de restauration collective) qui contestait subitement la qualité après livraison. Mise en demeure ignorée. Nous avons opté pour le référé-provision plutôt que l’injonction de payer, parce que la créance était évidemment fondée (bons de livraison signés) mais le débiteur cherchait à gagner du temps. Audience en 4 semaines, ordonnance immédiatement exécutoire. Saisie sur compte bancaire à J+45.

L’artisan de Perpignan

Un artisan du bâtiment a une créance de 12 000 € sur un client devenu silencieux après livraison de chantier. Pas d’antécédent contentieux, débiteur identifié. Nous avons utilisé la nouvelle procédure simplifiée du 23 avril 2026 : commandement de payer par commissaire de justice à J+10, silence du débiteur pendant 30 jours, procès-verbal de non-contestation à J+45, formule exécutoire à J+50, paiement spontané du débiteur à J+52 pour éviter la saisie. Total : 8 semaines, sans audience, sans incertitude judiciaire.